CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s'appliquent aux droits et obligations découlant de l'achat de marchandises par les clients de la boutique en ligne Synthesit.fr (ci-après le client) auprès de CoolMiracle OÜ (distributeur) et SYNTHESIT FRANCE (revendeur, ci-après Synthesit.fr).
Lors de l'inscription en tant qu'utilisateur de Synthesit.fr et/ou de l'achat de produits sur Synthesit.fr, les termes et conditions du présent contrat ainsi que les droits et obligations découlant des lois de la République d'Estonie s'appliquent.
Synthesit.fr se réserve le droit de modifier les conditions de vente et les prix des produits. Lesdites modifications seront reflétées sur le site web de Synthesit.fr.
Synthesit.fr vend et le client achète les produits proposés dans la boutique en ligne.
Le contrat de vente entre en vigueur lorsque le montant à payer conformément à la confirmation de commande a été crédité sur le compte courant de SYNTHESIT FRANCE.
En effectuant une commande et en la réglant sur la boutique en ligne Synthesit.fr, le client confirme qu'il a lu et accepté les conditions générales de vente.
PRIX
Tous les prix de la boutique en ligne Synthesit.fr sont exprimés en euros et incluent la TVA de 5,5 % lorsqu'elle est applicable.
Synthesit.fr se réserve le droit d'ajuster les prix. Si le client a passé une commande avant que l'ajustement des prix ne prenne effet, il recevra le produit avec le prix reflété dans la commande au moment où la commande est passée. Le client n'a pas le droit de réclamer une compensation pour la différence de prix.
SOUMISSION DE LA COMMANDE
Lors du paiement de la commande, le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants : Stripe, PayPal. Le Client devra payer 100% du montant de la commande pour confirmer la commande.
Le contrat de vente est réputé conclu et la commande est exécutée dès que le Client a payé 100 % du coût indiqué dans la confirmation de la commande.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Après l'entrée en vigueur du contrat de vente (le client a payé sa commande), Synthesit.fr exécute la commande et la transmet à ses partenaires logistiques pour la livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site web de Synthesit.fr s'appliquent à partir du moment où la commande est payée.
Le client est tenu d'informer Synthesit.fr de tout changement concernant la destination ou le délai de livraison convenu immédiatement et avant la livraison des marchandises.
L'exactitude des informations de contact présentées dans la commande détermine si des retards et des malentendus surviennent ou non dans la livraison des marchandises. Synthesit.fr n'est pas responsable des retards et des malentendus survenant lors de la livraison des marchandises s'ils sont dus au fait que le client a indiqué des coordonnées inexactes dans la commande.
Synthesit.fr remplacera les produits, mais pas leur emballage, qui ont été endommagés pendant la livraison. Si les produits ne sont pas remplaçables, Synthesit.fr remboursera au client le montant payé pour les produits endommagés.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article 56, paragraphe 1, de la loi sur les obligations, le client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises.
Les biens retournés doivent être inutilisés, intacts et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, à moins que le retour ne soit motivé par une non-conformité à la commande ou par des marchandises défectueuses.
Pour retourner les biens, le client doit envoyer une déclaration en forme libre à l'adresse électronique [email protected] dans les 14 jours suivant la réception des biens. La déclaration de rétractation doit comporter le nom du client, le nom du produit et le numéro de la facture ou de la commande.
Le montant payé pour les biens retournés sera remboursé au client immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation ; les frais d'expédition et de livraison ne seront pas remboursés.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Conformément à la loi sur le droit des obligations, le client a le droit d'introduire une réclamation contre le vendeur si le défaut de conformité d'un produit apparaît dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit. Il est présumé que tout défaut apparaissant dans les six premiers mois existait au moment de la vente et, par conséquent, la nature du défaut doit être identifiée par le vendeur.
En cas de défaut du produit, le client doit en informer Synthesit.fr en lui envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] et en indiquant les éléments suivants : son nom, ses coordonnées et une description du défaut du produit. La déclaration doit être envoyée au plus tard deux mois après la découverte du défaut.
Synthesit.fr n'est pas responsable :
Des dommages causés au produit par la faute ou la négligence du client ;
Des défauts causés par une mauvaise utilisation du produit par le client ;
De l'usure naturelle du produit.
RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Synthesit.fr est responsable envers le client et le client est responsable envers Synthesit.fr des dommages causés à l'autre partie par la violation des présentes conditions générales dans les cas et dans la mesure prévus par la législation en vigueur de la République d'Estonie.
Synthesit.fr n'est pas responsable des dommages causés au client si la livraison du produit est retardée en raison de circonstances que Synthesit.fr ne pouvait pas influencer et dont l'arrivée ne pouvait pas être prévue, y compris en raison de retards de livraison causés par d'éventuelles défaillances techniques dans la boutique en ligne (force majeure).
VIE PRIVÉE
En utilisant le site web de Synthesit.fr, le client donne son consentement explicite et informé au traitement de ses données personnelles par Synthesit.fr.
Synthesit.fr utilise les informations fournies par le client uniquement pour exécuter les commandes d'achat et ne les divulgue pas à des tiers.
AUTRES CONDITIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les désaccords et les litiges résultant de l'exécution des présentes conditions sont réglés par les parties principalement par voie de négociation. Si le client et le magasin en ligne Synthesit.fr ne parviennent pas à résoudre le litige par la négociation, le client peut s'adresser à la Commission des litiges de consommation. Les modalités de la procédure peuvent être consultées et la demande introduite ici. La Commission des litiges de consommation est compétente pour résoudre les litiges découlant du contrat conclu entre le client et la boutique en ligne. L'examen de la plainte du client par la commission est gratuit. Le client peut s'adresser à la plate-forme de règlement des litiges de consommation de l'Union européenne. Synthesit.fr a le droit de s'adresser au tribunal pour protéger ses droits.
COORDONNÉES
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse ci-dessous :
SYNTHESIT FRANCE
Adresse : 5 rue des Chardonnerets, 29100 Douarnenez, FRANCE
E-mail : [email protected]
Distributeur :
CoolMiracle OÜ
Numéro d'enregistrement : 16056095
Adresse : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 7-26, 10145
E-mail : [email protected]
Téléphone : +372 8840561